Immatriculation en France d’un véhicule importé d'Allemagne

Si vous déménagez d’Allemagne en France ou si vous importez en France un véhicule acheté en Allemagne, vous devez faire immatriculer votre véhicule en France dans un délai d’un mois. Vous pouvez faire votre demande sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS :  https://www.cartegrise-guichet.fr/ Un certificat d’immatriculation (« carte grise ») vous sera ensuite délivré par la poste pour votre véhicule.

Quels documents dois-je présenter pour faire immatriculer mon véhicule d'Allemagne en France ?

1. La demande de certificat d’immatriculation (document Cerfa n°13750) à remplir en ligne.

2. Pour un véhicule neuf, ou en cas de changement de titulaire du certificat d'immatriculation: une facture, un certificat de cession (document Cerfa n°15776), ou un autre justificatif de vente (avec traduction éventuelle effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère).

3. Un justificatif technique de conformité, correspondant à la situation du véhicule:

• Un certificat de conformité de type communautaire délivré par le constructeur ou un duplicata délivré par son représentant en France. Attention, le duplicata peut faire l'objet de frais supplémentaires. 
• OU un procès-verbal de réception à titre isolé, établi par une DREAL.
• OU un COC France

4. Le certificat de contrôle technique français ou allemand datant de moins de six mois, seulement pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. 

5. Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), ou une attestation de dispense attribuée par les services fiscaux.  
Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez fournir au Service des Impôts des Entreprises une pièce d'identité, le contrat de vente du véhicule sur lequel doivent être précisés le kilométrage du véhicule, son prix, ainsi que les noms du vendeur et de l'acheteur, le cas échéant le certificat d'immatriculation allemand, un justificatif de domicile.

A savoir : Une traduction certifié peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

6. Le certificat d’immatriculation allemand volet I (Fahrzeugschein) et volet II (Fahrzeugbrief) ou bien un document officiel attestant que les autorités allemandes ont conservé le certificat d'immatriculation lors de sa radiation.

7. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité (en cas d'immatriculation par le biais d'un professionnel automobile).

8. Justificatif de domicile de moins de six mois du demandeur
En France, une facture de téléphone, de gaz, d’eau ou d’électricité, un avis d’imposition ou un contrat de bail, entre autres, sont considérés comme une justification de domicile.

9. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre: le mandat signé et une pièce justificative d'identité de votre mandant (de préférence n permis de conduire s'il s'agit d'une personne physique).
 

Comment franchir la frontière et faire effectuer le contrôle technique en France lorsque le véhicule est déjà radié du fichier des immatriculations allemand ?

Des plaques d’immatriculation valides sont nécessaires pour franchir la frontière entre l’Allemagne et la France et passer le contrôle technique en France.

Si le véhicule que vous achetez en Allemagne a déjà été radié du fichier des immatriculations allemand, une demande d’immatriculation provisoire est nécessaire.

En Allemagne, vous pouvez obtenir les plaques « export » (Ausfuhrkennzeichen). Ce sont des plaques d’immatriculation allemandes prévues spécialement pour l’exportation. La demande de ces plaques s’effectue auprès des services des immatriculations allemands.
Les documents suivants sont nécessaires :

• un document d'identité valide (carte d'identité ou passeport) ;
• en cas de procuration, le document écrit et signé doit être présenté, ainsi qu'un document d'identité valide pour le dépositaire de la procuration ;
• le certificat d'immatriculation allemand parties I et II ;
• une attestation électronique d'assurance pour le véhicule (evB-Nummer) ;
• une attestation de contrôle technique automobile allemand (Hauptuntersuchung) ;
• le mandat de prélèvement SEPA (pour le prélèvement de la taxe automobile).

Attention : pour des raisons d'identification du véhicule, celui-ci doit être présenté au service allemand en charge de l'immatriculation afin d'obtenir son immatriculation pour l'export.

Vous ne pourrez utiliser votre véhicule entre la radiation en Allemagne et l'immatriculation définitive en France que si vous disposez de plaques pour l'export. Ces plaques sont reconnues en Allemagne comme en France.

Il ne faut pas confondre l'immatriculation pour l'export (bande rouge à l'extrémité droite de la plaque) avec l'immatriculation de courte durée (bande jaune à l'extrémité droite de la plaque). La date qui se trouve à l'extrémité droite colorée correspond a dernier jour de validité de l'immatriculation.

Si vous souhaitez des plaques pour l'export alors que votre véhicule n'a pas été radié en Allemagne, il vous faudra présenter les plaques d'immatriculation, en plus des éléments cités ci-dessus.

Attention : si vous roulez avec une ancienne immatriculation qui n'est plus valide, vous risquez une contravention, d'autant plus que vous ne serez pas couvert par votre assurance.