Immatriculation en France d’un véhicule provenant de Suisse

L’Union européenne est une union douanière à l’intérieur de laquelle il n’est pas perçu de droits de douane. Des droits à l’importation ne sont perçus que pour les pays non-membres de l’UE. La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, les véhicules importés de Suisse sont soumis aux taxes douanières.

Ces taxes douanières ne sont supprimées que si le véhicule est importé à titre de bien de déménagement lors d’un transfert du lieu de résidence principale en France. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA ni de taxes douanières en France à condition que :

• vous ayez séjourné au moins 12 mois en Suisse avant votre déménagement
• vous possédiez le véhicule depuis au moins 6 mois
• vous ne vendiez pas le véhicule au cours des 12 prochains mois
• vous ayez mentionné le véhicule en tant que bien de déménagement sur votre inventaire de déménagement.

Le véhicule doit être immatriculé en France dans un délai de 4 semaines après obtention du certificat de dédouanement (846A). Un véhicule sans plaques d’immatriculation conformes aux dispositions en vigueur ne doit pas être utilisé.

Un certificat provisoire d’immatriculation vous sera délivré, avec lequel vous ne pourrez circuler qu’en France. Vous trouverez plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16542.
Ce certificat mentionnera le numéro d’immatriculation définitif du véhicule. Un certificat définitif vous sera ensuite délivré.

La demande de certificat d’immatriculation

Comment immatriculer une voiture Suisse en France ?

Les documents suivants doivent être joints à la demande de carte grise :

• justificatif d’identité, tel que la carte nationale d’identité par exemple
• justificatif de vente
• coût du certificat, qui varie en fonction du véhicule
• certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité et une attestation d’identification, qui sont délivrés par le constructeur (avec leur traduction par un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère). Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
• certificat de dédouanement 846A.

Pour les véhicule d’occasion, il faut également fournir :

• le certificat d'origine sans mention particulière ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
• justificatif de domicile, notamment une facture d’eau ou encore un avis d’imposition
• Justificatif d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois (« Attestation de contrôle technique »), si le véhicule a plus de 4 ans.